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 Periodical article |
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| Title: | La compétence de la Cour suprême de Justice en matière de cassation des arrêts de la Cour d'Ordre militaire |
| Author: | Booto W'Etumba, Sébastien |
| Year: | 2000 |
| Periodical: | Congo-Afrique: économie, culture, vie sociale |
| Volume: | 40 |
| Issue: | 341 |
| Period: | janvier |
| Pages: | 8-30 |
| Language: | French |
| Notes: | biblio. refs. |
| Geographic terms: | Congo (Democratic Republic of) Central Africa |
| Subjects: | military courts jurisdiction supreme courts law judicial system legislation courts |
| Abstract: | Après la prise du pouvoir par l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) le 17 mai 1997, le président de la République créa par décret-loi no. 019 du 23 août 1997 la 'Cour d'Ordre militaire'. Le dernier alinéa de l'article 5 de ce décret-loi: 'Ses (i.e du code de Justice militaire) décisions ne sont susceptibles ni d'appel, ni d'opposition', intéresse cette étude. En l'absence d'une juridiction militaire instituée par le décret-loi, n'y a-t-il pas lieu d'admettre que la Cour suprême de Justice est qualifiée pour connaître des pourvois en cassation contre les décisions de la Cour d'Ordre militaire? La réponse est positive. L'auteur démontre son affirmation à travers l'examen de trois régimes juridiques connus par les juridictions militaires du Congo depuis son accession à l'indépendance jusqu'à ce jour, à savoir: le régime du décret-loi du 18 décembre 1964 portant code provisoire de justice militaire; le régime de l'ordonnance-loi no. 72-060 du 25 septembre 1972 telle que modifiée à ce jour portant institution d'un code de Justice militaire; et le régime exceptionnel du décret-loi no. 019 du 23 août 1997 portant création d'une Cour d'Ordre militaire. Notes, réf. |