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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le droit public camerounais à l'épreuve du droit communautaire de l'UDEAC/CEMAC: l'exemple du contrôle de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé
Author:Keutcha Tchapnga, CelestinISNI
Year:1999
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:11
Issue:3
Pages:474-491
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale
public law
accounting
External link:http://www.heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol11&id=492&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:L'adhésion du Cameroun à l'UDEAC, puis à la CEMAC a entraîné une dépossession partielle des pouvoirs de contrôle de l'État sur les professionnels libéraux de la comptabilité. Confronté à l'émergence des normes communautaires relatives au contrôle de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, le droit public camerounais est obligé d'assimiler le droit communautaire. Or, cette substitution est partielle et concerne particulièrement l'octroi de l'agrément à l'exercice de la profession et le prononcé de la sanction disciplinaire. La coexistence du droit communautaire avec le droit public national pose en pratique des difficultés souvent délicates. Les contradictions entre la législation camerounaise et le droit communautaire apparaissent marginales en matière d'application de la sanction. En revanche, elles sont particulièrement aigu dans le domaine de l'accès à la profession. Notes, réf.
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