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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Les conflits de compétence nés de la présence d'actes administratifs dans des contestations de droit de propriété foncière entre particuliers |
Author: | Gbaguidi, Ahonagnon Noël |
Year: | 1999 |
Periodical: | Recht in Afrika = Law in Africa = Droit en Afrique |
Pages: | 119-131 |
Language: | French |
Geographic term: | Benin |
Subjects: | land law legal remedies jurisdiction |
Abstract: | L'article décrit les conflits de compétence entre juge civil et juge administratif au Bénin nés de la présence d'actes administratifs dans des contestations de droit de propriété foncière entre particuliers. Le juge administratif est seul compétent, lorsqu'une contestation porte sur les opérations de lotissement administratif ou sur la validité d'un permis d'habiter. Tandis que les contestations portant sur la propriété des terres relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La question souvent posée au juge est de savoir quelle doit être l'attitude du juge judiciaire si des contestations de droit de propriété sont issues d'une opération de lotissement. L' Assemblée plénière de la Cour suprême du Bénin a jugé que la présence d'un acte administratif dans une contestation de droit de propriété privée entre particuliers ne suffit pas à justifier la compétence du juge administratif. Si la validité de l'acte est contesté le juge civil a seulement à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la validité de l'acte. Selon l'auteur, la protection du juge civil contre les atteintes administratives au droit de propriété se limite à la propriété immobilière. Notes, réf., rés. en français. |