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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Un nouveau droit de l'arbitrage en Afrique: (de l'apport de l'Acte uniforme sur l'arbitrage dans l'espace OHADA)
Author:Fénéon, AlainISNI
Year:2000
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:110
Issue:833
Pages:126-136
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
international arbitration
arbitration
OHADA
Abstract:La consécration de l'arbitrage, par le traité de l'OHADA relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique comme un mode normal de règlement juridique des conflits commerciaux, constitue un événement majeur pour les praticiens et les opérateurs du commerce international. De plus, a été adopté les 15 et 16 juin 1998 à Yaoundé (Cameroun) et est entré en vigueur depuis le 11 juin 1999 dans l'espace OHADA un Acte uniforme sur l'arbitrage visant à intégrer dans chaque loi nationale de nouvelles règles de procédure arbitrale. La finalité d'une loi d'arbitrage est de donner aux parties qui y font appel des garanties d'efficacité dans le règlement de leur litige. On retrouve ce souci dans la rédaction du projet, plus particulièrement sur trois points essentiels: le régime juridique de la convention d'arbitrage, par l'affirmation de la clause d'arbitrage, garantissant ainsi son immunité; les garanties données par la procédure arbitrale, dont la réitération du principe du contradictoire, et les pouvoirs donnés à l'arbitre, seul juge du fond du litige; la coopération du juge étatique, par son intervention en tant que juge d'appui, et le contrôle de la sentence. Le présent article comporte deux parties, qui traitent respectivement de l'apport de l'Acte uniforme quant à son champ d'application matériel et territorial. La première souligne l'absence de distinction entre arbitrage civil et arbitrage commercial ainsi que l'extension de l'arbitrage aux États, collectivités publiques et établissements publics en s'appuyant sur des exemples tirés de la jurisprudence. Elle rappelle que l'Acte uniforme innove par rapport aux législations appliquées auparavant dans l'espace OHADA. La seconde partie concerne le critère de rattachement reconnu: la référence à la volonté des parties a été écartée, au seul profit du siège du tribunal arbitral.
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