Les mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage OHADA

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Title:	Les mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage OHADA
Author:	Douajni, Gaston Kenfack
Year:	2000
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	110
Issue:	833
Pages:	137-146
Language:	French
Geographic terms:	French-speaking Africa Subsaharan Africa
Subjects:	African organizations international law commercial law international arbitration arbitration OHADA
Abstract:	Les mesures provisoires et conservatoires sont des décisions qui ne tranchent pas le fond du litige, mais statuent sur un ou plusieurs chefs de demandes qui nécessitent une solution urgente. L'arbitrage OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), qui comprend l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité OHADA et le règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage, comporte des dispositions relatives aux mesures provisoires et conservatoires. Cet article examine lesdites mesures dans les textes en question. L'Acte uniforme, qui n'opère aucune distinction entre l'arbitrage interne et l'arbitrage international, prévoit l'octroi des mesures provisoires ou conservatoires tant par le juge étatique que par l'arbitre. Il apparaît que même sur le terrain des mesures provisoires ou conservatoires, l'Acte uniforme et le règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage sont conformes aux tendances contemporaines de l'arbitrage. Notes, réf.