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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La constitution du tribunal arbitral et le statut de l'arbitre dans l'Acte uniforme OHADA |
Authors: | Delabrière, Antoine Fénéon, Alain |
Year: | 2000 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 110 |
Issue: | 833 |
Pages: | 155-165 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | African organizations international law commercial law arbitration African courts OHADA |
Abstract: | L'arbitrage est une forme de justice contractuelle, qui a pour fondement la seule volonté des contractants. Cette volonté est libre d'instituer un juge compétent pour régler le litige relatif à la relation contractuelle: c'est le tribunal arbitral. L'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) protège cette donnée fondamentale. Le présent article examine les dispositions prévues par cet acte, notamment celles applicables à la constitution du Tribunal arbitral et au déroulement de l'instance (première partie) et au statut de l'arbitre (deuxième partie). La première partie traite de la désignation des arbitres, qui incombe à la convention d'arbitrage signée par les parties, ainsi que les dispositions applicables en cas de difficultés de constitution du Tribunal arbitral. L'arbitre est investi par les parties du pouvoir de trancher la contestation qui les oppose. Parce qu'il dispose de pouvoirs juridictionnels, il doit présenter certaines qualités morales et professionnelles constituant son statut d'arbitre. Dans l'exercice de sa fonction arbitrale, il dispose de droits, mais est aussi bien soumis à des obligations. Il s'agit entre autres d'assurer l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, et de lutter contre une possible attitude dilatoire. La récusation ou la révocation de l'arbitre sont des sanctions universellement reconnues. |