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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans le système OHADA
Author:Leboulanger, PhilippeISNI
Year:2000
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:110
Issue:833
Pages:166-169
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
international arbitration
arbitration
judgments
OHADA
Abstract:Les arbitres ne sont pas aptes à conférer à leurs sentences la force exécutoire nécessaire à leur exécution forcée. L'intervention du juge étatique est donc nécessaire. Dans le cadre du traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le libéralisme qui caractérise l'arbitrage aussi bien dans l'acte uniforme que dans le règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) trouve sa limite dans le contrôle judiciaire qui va s'exercer lorsque la sentence n'est pas exécutée spontanément. Si les règles de l'Acte uniforme relatives à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont conformes aux principes généralement admis en droit comparé et dans le droit conventionnel (première partie du présent article), le règlement CCJA instaure un système réellement original (deuxième partie). En effet, une fois la sentence rendue, c'est la Cour commune (dans sa formation juridictionnelle) qui lui confère l'exequatur, qui vaut pour l'ensemble du territoire de l'OHADA. C'est au vu de la copie de la sentence revêtue de l'attestation du Secrétaire général de la cour que, dans chaque État où l'exécution de la sentence sera poursuivie, le juge apposera la formule exécutoire. L'attestation s'impose donc au juge qui a l'obligation d'apposer la formule exécutoire sur la sentence. Ce système présente l'incontestable avantage de la simplicité et de l'efficacité. Notes, réf.
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