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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'effectivité de la pratique arbitrale de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) et les réformes nécessaires à la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire favorable aux investissements privés internationaux
Author:Seck, Tom AdamdouISNI
Year:2000
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:110
Issue:833
Pages:188-198
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
commercial law
international arbitration
African courts
Abstract:L'Acte uniforme sur l'arbitrage et celui relatif au Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) adoptés dans le cadre du traité OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) du 17 octobre 1993 constituent un progrès non négligeable dans la mise en place d'un droit commun harmonisé en Afrique de l'Ouest. Même s'il existe des opportunités pour la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire favorable aux investissements privés nationaux et internationaux, la pratique de l'arbitrage est récente, en raison de l'hétérogénéité des entreprises. On assiste cependant à un timide développement de l'initiative privée face à une universalisation de l'arbitrage et à la mondialisation des échanges économiques, mais aussi au déclin du juge étatique dans le règlement du contentieux relatif aux transactions internationales. L'auteur du présent article examine la tentative originale de l'OHADA consistant en la mise en place d'un droit harmonisé de l'arbitrage au niveau sous-régional (partie I), une appréciation critique sur le nouveau droit, en relevant les ambiguïtés concernant le fonctionnement de la Cour commune de justice et d'arbitrage (partie II), et enfin la nécessité de réformer l'environnement juridique et judiciaire pour attirer l'investissement privé et développer la pratique de l'arbitrage dans les États signataires de l'OHADA avec les conseils de la Banque mondiale et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (partie III). Les réformes économiques nécessitent d'être poursuivies en vue de l'émergence d'une classe d'entrepreneurs locaux capables de favoriser l'investissement privé national et international; d'autre part, la formation poussée d'arbitres et de juges africains professionnels plus nombreux constitue le gage de l'émergence d'une véritable culture de l'arbitrage en Afrique occidentale. Bibliogr.
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