Previous page | New search |
The free AfricaBib App for Android is available here
Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | L'effectivité de la pratique arbitrale de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) et les réformes nécessaires à la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire favorable aux investissements privés internationaux |
Author: | Seck, Tom Adamdou |
Year: | 2000 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 110 |
Issue: | 833 |
Pages: | 188-198 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | international law commercial law international arbitration African courts |
Abstract: | L'Acte uniforme sur l'arbitrage et celui relatif au Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) adoptés dans le cadre du traité OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) du 17 octobre 1993 constituent un progrès non négligeable dans la mise en place d'un droit commun harmonisé en Afrique de l'Ouest. Même s'il existe des opportunités pour la mise en place d'un cadre juridique et judiciaire favorable aux investissements privés nationaux et internationaux, la pratique de l'arbitrage est récente, en raison de l'hétérogénéité des entreprises. On assiste cependant à un timide développement de l'initiative privée face à une universalisation de l'arbitrage et à la mondialisation des échanges économiques, mais aussi au déclin du juge étatique dans le règlement du contentieux relatif aux transactions internationales. L'auteur du présent article examine la tentative originale de l'OHADA consistant en la mise en place d'un droit harmonisé de l'arbitrage au niveau sous-régional (partie I), une appréciation critique sur le nouveau droit, en relevant les ambiguïtés concernant le fonctionnement de la Cour commune de justice et d'arbitrage (partie II), et enfin la nécessité de réformer l'environnement juridique et judiciaire pour attirer l'investissement privé et développer la pratique de l'arbitrage dans les États signataires de l'OHADA avec les conseils de la Banque mondiale et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (partie III). Les réformes économiques nécessitent d'être poursuivies en vue de l'émergence d'une classe d'entrepreneurs locaux capables de favoriser l'investissement privé national et international; d'autre part, la formation poussée d'arbitres et de juges africains professionnels plus nombreux constitue le gage de l'émergence d'une véritable culture de l'arbitrage en Afrique occidentale. Bibliogr. |