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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La situation juridique de l'occupant sans titre d'une parcelle du domaine national au Cameroun
Author:Nkou Mvondo, ProsperISNI
Year:2000
Periodical:Verfassung und Recht in Übersee
Volume:33
Issue:4
Pages:487-503
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subject:land law
Abstract:Avec la réforme foncière de 1974 une catégorie de terre assez particulière a vu le jour au Cameroun: le 'domaine national'. Le domaine national est une catégorie résiduelle. Il s'agit de ces vastes étendues de terres qui forment le territoire camerounais, qui ne font partie, ni du domaine public, ni du domaine privé et dont l'État est chargé de la gestion. De grands espaces du domaine national sont libres de toute occupation. D'autres, par contre, sont occupés par des particuliers. Parmi ceux-ci, il y en a beaucoup qui n'ont pas de titres d'occupation délivrés par l'État gestionnaire. L'occupant sans titre d'une parcelle a des droits qui lui sont reconnus par la réforme de 1974, mais ces droits sont limités. Il est protégé contre toute revendication en fait parvenant d'un particulier et contre toute tentative d'éviction. Il doit par contre se plier lorsque c'est l'État qui sollicite la parcelle. De plus, il n'a pas le droit de vendre 'sa' parcelle. Notes, réf., rés. en anglais (p. 431).
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