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 Periodical article |
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| Title: | Les actes de gouvernement sont-ils une catégorie juridique? Discussion autour de leur origine française et de leur réception camerounaise |
| Author: | Noël Atemengue, Jean de |
| Year: | 2000 |
| Periodical: | African Journal of International and Comparative Law |
| Volume: | 12 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 144-158 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Cameroon |
| Subjects: | judicial review of legislation executive power rule of law civil servants |
| External link: | https://heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol12&id=156&collection=journals&index=journals/afjincol |
| Abstract: | Parmi les institutions juridiques modernes du Cameroun héritées de la France se trouvent les 'actes de gouvernement'. Ces actes sont caractérisés par une véritable immunité juridictionnelle (loi fédérale du 19 novembre 1965 relative aux modalités de saisine de la Cour fédérale de justice statuant en matière administrative, ordonnance no. 72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême du Cameroun, modifiée par la loi no. 76/28 du 14 décembre 1976). Dans la doctrine française, les actes de gouvernement sont présentés comme une catégorie juridique. Dans le présent article, l'auteur se demande si les actes de gouvernement sont compatibles avec l'État de droit. Dans la mesure où ce type d'acte échappe par nature à tout contrôle juridique, est-on fondé à soutenir qu'il constitue une catégorie juridique? La réponse de l'auteur est négative. Il démontre tout d'abord l'incertaine rationalisation juridique des actes de gouvernement, en examinant la théorie du 'mobile politique', et argumente ensuite que les actes de gouvernement, participant plutôt de la 'légitime défense' de l'État, sont bien l'expression d'un ordre politique qualifié. Ainsi, au Cameroun, c'est la volonté de maintenir l'ordre politique autoritaire, qui va conduire l'État à réinterpréter, pour l'élargir, la théorie classique des actes de gouvernement. La volonté ainsi arrêtée va se traduire dans deux domaines: la lutte contre le terrorisme et la désignation des chefs traditionnels. Cet état du droit, qui s'est enrichi d'un certain exercice du pouvoir présidentiel, est même appelé à se développer, eu égard notamment aux possibilités ouvertes par le nouvel ordonnancement constitutionnel du 18 janvier 1996. Notes, réf. |