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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le concordat du redressement judiciaire dans le droit africain des affaires
Author:Ebanga, Paul KaneISNI
Year:2000
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:12
Issue:1
Pages:159-169
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
commercial law
bankruptcy
External link:https://heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol12&id=171&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:Dans le but d'éviter la disparition d'entreprises en difficulté, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté un texte instaurant le régime des procédures collectives d'apurement du passif dans le système juridique africain. L'Acte uniforme approuvé par les États membres le 10 avril 1998 et publié le 1 juillet 1998 fait du redressement judiciaire une priorité. Avant ce texte, l'entreprise confrontée aux difficultés financières devait compter sur ses propres moyens pour tenter de se relever. À l'heure actuelle, le redressement n'incombe plus au seul chef d'entreprise. Ce dernier a l'obligation de solliciter les pouvoirs judiciaires dont l'intervention devrait procurer un réel effet de levier au sauvetage de l'entreprise. Selon l'Acte uniforme, c'est la cessation des paiements qui est la cause du déclenchement de la procédure de redressement. Cependant, la juridiction ne peut statuer lorsque l'offre de concordat fait défaut. Celle-ci indique les voies et les moyens que le débiteur juge utile au redressement de l'entreprise. Dans la première partie du présent article, l'auteur examine le rôle déterminant du concordat dans l'ouverture de la procédure de redressement. La proposition du concordat doit être sérieuse et elle n'est applicable que si elle est adoptée par les acteurs du redressement. Cependant, la place essentielle occupée par le concordat soulève des interrogations quant à sa nature juridique. Dans la deuxième partie, l'auteur examine l'exécution du concordat. Seuls les résultats obtenus permettent d'apprécier l'efficacité de l'acte. Cela suppose que soit préalablement fixée la durée d'application du concordat. Notes, réf.