Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes au Burkina Faso
Authors:Fénéon, AlainISNI
Chassey, Sigolène deISNI
Year:1999
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:35
Pages:7-17
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subjects:international law
commercial law
company law
Abstract:Dans le cadre du traité sur l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), du 17 octobre 1993, l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE (groupement d'intérêt économique) est entré en vigueur au Burkina Faso le 1er janvier 1998. Le droit burkinabè sur les sociétés anonymes, et plus particulièrement la loi du 24 juillet 1867, se trouve profondément modifié et remis en cause par l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme. Le traité a cependant prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle les sociétés commerciales et plus particulièrement les sociétés anonymes devront mettre leurs statuts en conformité avec les textes de l'OHADA. Dans la première partie du présent article, les auteurs traitent des conditions de la mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes burkinabè, relevant tout d'abord les principes du droit transitoire, puis la procédure de mise en harmonie. Dans la deuxième partie, ils examinent les effets de l'harmonisation. En effet, l'Acte uniforme modifie profondément le droit burkinabè tant au regard des règles de constitution des sociétés anonymes qu'au regard des règles de fonctionnement de ces sociétés. Notes, réf.
Views