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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes au Burkina Faso |
Authors: | Fénéon, Alain Chassey, Sigolène de |
Year: | 1999 |
Periodical: | Revue burkinabè de droit |
Issue: | 35 |
Pages: | 7-17 |
Language: | French |
Geographic term: | Burkina Faso |
Subjects: | international law commercial law company law |
Abstract: | Dans le cadre du traité sur l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), du 17 octobre 1993, l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE (groupement d'intérêt économique) est entré en vigueur au Burkina Faso le 1er janvier 1998. Le droit burkinabè sur les sociétés anonymes, et plus particulièrement la loi du 24 juillet 1867, se trouve profondément modifié et remis en cause par l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme. Le traité a cependant prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle les sociétés commerciales et plus particulièrement les sociétés anonymes devront mettre leurs statuts en conformité avec les textes de l'OHADA. Dans la première partie du présent article, les auteurs traitent des conditions de la mise en harmonie des statuts des sociétés anonymes burkinabè, relevant tout d'abord les principes du droit transitoire, puis la procédure de mise en harmonie. Dans la deuxième partie, ils examinent les effets de l'harmonisation. En effet, l'Acte uniforme modifie profondément le droit burkinabè tant au regard des règles de constitution des sociétés anonymes qu'au regard des règles de fonctionnement de ces sociétés. Notes, réf. |