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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'arbitrabilité des différends dans l'espace OHADA
Author:Tchakoua, Jean-MarieISNI
Year:2001
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:111
Issue:835
Pages:5-29
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
international arbitration
OHADA
Abstract:Le Traité OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) et l'Acte uniforme OHADA diffèrent sur le droit de l'arbitrage. La disposition utile du Traité est l'article 21 prévoyant que toute partie à un contrat peut soumettre un différend d'ordre contractuel à la procédure d'arbitrage prévue par le Traité. L'article 2, alinéa 1, de l'Acte uniforme dispose que toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Malgré la diversité des formules d'arbitrage le législateur garde une seule conception de l'arbitrabilité. L'option prise est de développer l'arbitrage dans tous les domaines du droit des affaires. D'une part, le législateur a abandonné la solution qui était en vigueur dans la plupart des États membres de l'OHADA et qui consistait à dresser une longue liste de matières non arbitrables. En particulier, l'ordre public n'est plus cité comme obstacle à l'arbitrage. D'autre part, et si l'on réserve la condition relative à l'existence d'un contrat, le législateur s'en tient, pour circonscrire le domaine de l'arbitrage, à la condition de libre disposition du droit en cause. Il en résulte une indéniable clarté dans l'indication des critères d'arbitrabilité des différends (I). Cependant, le domaine de l'arbitrage n'apparaîtra nettement que si l'on examine la portée des critères d'arbitrabilité dégagés par le législateur (II). En définitive, le législateur ouvre largement le domaine de l'arbitrage. Il faut pourtant regretter que les matières extra-contractuelles soient exclues du domaine de l'arbitrage. La solution africaine est sur ce point en retrait par rapport à l'évolution en droit international et comparé. Notes, réf.
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