La liquidation des entreprises publiques en droit camerounais

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Title:	La liquidation des entreprises publiques en droit camerounais
Author:	Makanda, Lise-Nadine
Year:	2001
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	111
Issue:	835
Pages:	89-112
Language:	French
Geographic term:	Cameroon
Subjects:	bankruptcy public enterprises
Abstract:	L'ordonnance no. 95/003 portant statut des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun, publiée le 17 août 1995, consacre dans son titre IV plusieurs dispositions à la liquidation des entreprises publiques. Avant la dite ordonnance, le cadre juridique de la liquidation des entreprises publiques était inexistant. La nouvelle législation définit les conditions d'ouverture de la liquidation, détermine les organes intervenant dans la procédure ainsi que leur rôle respectif, et prévoit les opérations de la liquidation. L'auteur conclut que l'ordonnance de 1995 met fin aux incertitudes du droit antérieur, mais que certains aspects sont moins satisfaisants. Ainsi l'ordonnance n'envisage pas le redressement de l'entreprise publique. Notes, réf.