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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La supranationalité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Author:Abarchi, DjibrilISNI
Year:2000
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:37
Pages:9-27
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
OHADA
Abstract:La supranationalité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) se manifeste d'abord du point de vue organique par une prééminence des institutions communautaires sur les institutions nationales, ensuite du point de vue normatif par ce qu'un droit communautaire, soutenu par l'idée d'intégration et d'unification, entraîne une suprématie des normes communautaires sur les normes internes. Le présent article examine successivement la supranationalité politique découlant des prérogatives reconnues au Conseil des ministres de l'OHADA; la supranationalité judiciaire tenant aux prérogatives dévolues à la Cour commune de justice et d'arbitrage; la supranationalité normative découlant de la prééminence du droit communautaire des affaires sur les droits nationaux. L'auteur conclut que l'ordonnancement juridique et institutionnel né du traité de l'OHADA reste à parfaire. Il s'agit notamment de la clarification de certaines dispositions et des actes uniformes concernant la sécurité juridique. On devrait également fixer sans aucune équivoque la place des normes communautaires dans l'ordonnancement juridique international, car l'OHADA ne peut se passer des relations multiformes qui existent de manière parfois insidieuse entre l'organisation ou les justiciables pris individuellement dans cet espace juridique, et les autres institutions régionales et même mondiales. Notes, réf.
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