Africana Periodical Literature 
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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | Le Conseil constitutionnel et la consultation de la population de Mayotte |
| Author: | Luchaire, François |
| Year: | 2000 |
| Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
| Volume: | 54 |
| Issue: | 3 |
| Pages: | 243-257 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Mayotte |
| Subjects: | overseas territories judicial review of legislation referendums |
| Abstract: | La loi du 24 décembre 1976 a fait de l'île de Mayotte une 'collectivité territoriale de la République française'. Cela fut un compromis et une mesure transitoire: l'aspiration des Mahorais était à obtenir pour leur île le statut de département d'outre-mer. Or, en mai 2000 le Conseil constitutionnel français a été saisi d'une loi annonçant l'organisation à Mayotte d'un référendum portant sur un accord signé à Paris le 27 janvier 2000 par le gouvernement français, le président du Conseil général du Mayotte et des représentants des trois partis politiques mahorais. L'accord soumis au référendum dispose que Mayotte deviendra non pas un département mais une 'collectivité départementale'. D'après ce même accord, en l'an 2010 le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi sur l'avenir constitutionnel de Mayotte. Le Conseil constitutionnel a dû se prononcer tout d'abord sur le fondement constitutionnel du référendum, qui suppose l'existence d'un peuple mahorais distinct du peuple français (I), ensuite sur son caractère purement consultatif - et non normatif (II). Selon la décision du Conseil, la population de Mayotte constitue un peuple distinct du peuple français et peut donc être consultée. Cependant, elle peut donner un avis, mais non prendre une décision sur l'évolution statutaire de leur collectivité territoriale à l'intérieur de la République française. La loi telle qu'elle est interprétée par le Conseil constitutionnel a d'importantes conséquences pour l'avenir de Mayotte. Ann. (Décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2000), note. |