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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Quelques remarques sur le droit au renouvellement du bail commercial en Afrique
Author:Dibas-Franck, EricISNI
Year:2000
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:54
Issue:3
Pages:265-269
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
commercial law
rent
Abstract:Lorsque le contrat à exécution successive arrive à expiration, les parties se trouvent confrontées au choix de cesser définitivement la relation contractuelle ou au contraire de la poursuivre, autrement dit procéder à son renouvellement. Par souci de maintenir une stabilité dans les relations contractuelles mais également de protéger le preneur, cocontractant réputé faible, les rédacteurs de l'Acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) ont réaffirmé le droit au renouvellement du bail commercial. L'auteur de cet article présente quelques remarques critiques dont il résulte que l'Acte uniforme doit être revu, en ce qui concerne le processus de renouvellement du bail. Quelques-unes des remarques: selon l'article 91 de l'Acte uniforme le droit au renouvellement du bail est reconnu au titulaire d'un bail commercial, peu importe qu'il s'agisse d'un bail à durée déterminée ou d'un bail à durée indéterminée. L'auteur prône que le droit au renouvellement du bail commercial ne peut naître que dans le cas d'un bail à durée déterminée. La fixation de la durée du nouveau bail à trois ans est en contradiction avec une théorie qui dit que les parties peuvent librement fixer la durée de leur nouvelle relation contractuelle. Il existe par ailleurs des cas qui justifient une opposition au renouvellement du bail. Réf.
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