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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les aspects juridiques de la réforme de l'activité postale au Cameroun (Loi no. 99/002 du 7 avril 1999)
Author:Keutcha Tchapnga, CélestinISNI
Year:2000
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:54
Issue:3
Pages:343-360
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:legislation
postal services
Abstract:Face à la crise de l'administration des Postes au Cameroun, et après la libération des Télécommunications en 1998, une réforme de l'activité postale était nécessaire. La loi no. 99/002 du 7 avril 1999 constitue une étape décisive dans la modernisation des Postes en ouvrant ce secteur à une concurrence désormais complète et accessible à tous. La loi sépare les fonctions de réglementation, de régulation et de contrôle, lesquelles relèvent des prérogatives de la puissance publique, de celles de l'exploitation et de gestion des réseaux et services postaux, auxquels les opérateurs privés peuvent participer. Cette remise en cause du monopole de l'État sur l'exploitation et la gestion des réseaux et services postaux soulève certains problèmes doctrinaux. D'une part, le législateur camerounais a essayé de définir les bases juridiques des nouvelles relations entre l'État et les opérateurs privés. La nature des rapports entre l'administration des Postes et les gestionnaires du service est qualifiée par la notion d'habilitation. Elle revêt une nature unilatérale et prend la forme de l'autorisation ou de la déclaration. La loi consacre aussi un exemple d'habilitation contractuelle, à savoir la concession de service public. Cependant, ces définitions demeurent inachevées, la prise des règlements d'application de la loi étant attendue.(I). D'autre part, le législateur a réaffirmé fermement la préservation des missions de service public à travers le renforcement de la régulation, le maintien de la fonction de contrôle et le souci d'assurer le développement harmonieux du secteur postal sur l'ensemble du territoire. (II).
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