Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les départements français d'outre-mer et la Communauté européenne: vers une décentralisation accrue et différenciée
Author:Hodebar, AngebertISNI
Year:2000
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:54
Issue:3
Pages:289-300
Language:French
Geographic terms:Africa
France
colonial territories
Réunion
Subjects:European Union
constitutional amendments
Abstract:La loi française du 19 mars 1946 consacrant la 'départementalisation' est venue ériger la Guyane, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique en départements français. Le principe d'assimilation implique l'application de toutes les lois de la République française dans ces départements, sauf mention contraire expresse. L'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 vient ajouter un assouplissement en disposant que le régime législatif et l'organisation administrative des départements peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. Il s'agit là d'une possibilité de dérogation au principe d'assimilation. Au niveau européen, les départements d'outre-mer (DOM) ne sont pas encore pleinement inclus économiquement dans la Communauté. L'article 299, par. 2, du Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 renforce le principe d'adaptation; désormais toute mesure propre au DOM dérogeant aux règles générales et communes peut être prise afin de tenir compte de leur particularisme. L'auteur s'interroge sur l'efficacité des principes d'adaptation et d'assimilation prônés par la Constitution française et par le Traité d'Amsterdam. Il examine notamment la politique de renforcement de la décentralisation, engagée par la loi du 2 mars 1982, qui devrait prendre en compte le développement économique des DOM. Contrairement à ceux qui réclament, face aux difficultés économiques et sociales que connaissent les DOM, un changement statutaire de grande ampleur, l'auteur conclut que le cadre juridique existant offre des outils suffisants pour que les DOM puissent se doter des moyens leur permettant de mieux s'affirmer au plan culturel, économique et social. Notes, réf.
Views