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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le système judiciaire mauritanien après l'indépendance
Author:Abdelwedoud, Mohamed Yahya O.ISNI
Year:2001
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:55
Issue:2
Pages:141-154
Language:French
Geographic term:Mauritania
Subjects:legal reform
judicial system
law
Abstract:Au lendemain de son indépendance en 1961, la Mauritanie a adopté un système juridique dualiste. Deux types de juridictions furent institués: juridictions de droit musulman et juridictions de droit moderne. Les réformes des années 1980 étaient marquées par la volonté d'unifier le système judiciaire, et de renouer avec la sharia islamique. On a souvent reproché à ce système judiciaire d'être resté loin des justiciables, d'être incohérent et de recourir systématiquement aux tribunaux spéciaux. Depuis l'avènement de ce que l'on appelle l'ère démocratique en 1991, plusieurs réformes sont intervenues. Les réformes se rapportant à l'organisation judiciaire sont opérées par la loi no. 93/10 du 21 janvier 1993 et la loi no. 99/35 du 24 juillet 1999. La réforme de 1993 est rendue nécessaire par la création de nouvelles juridictions prévues par la Constitution du 20 juillet 1991, d'une part le Conseil constitutionnel, la Haute cour de justice et la Cour des comptes, et, d'autre part, la suppression de la Cour spéciale de justice dont les attributions reviennent aux tribunaux de droit commun: les tribunaux de moughataas, de wilayas et du travail sont des tribunaux de première instance, puis il y a les cours d'appel, les cours criminelles (incorporées aux cours d'appel), et la Cour suprême. La réforme de 1999 vise à remédier aux insuffisances que les pratiques judiciaires font apparaître au niveau de la réforme de 1993. Elle vise, entre autres, à réaliser une répartition des affaires entre les différents tribunaux de façon plus claire, une utilisation plus rationnelle des effectifs et la prise en considération des contentieux économiques et administratifs de façon plus adaptée aux exigences économiques et aux échanges internationaux. Notes, réf.
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