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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'évolution récente de la distinction des domaines de la loi et du règlement en droit congolais
Author:Moyen, GodefroyISNI
Year:2001
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:55
Issue:2
Pages:155-164
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subjects:constitutions
1992
1997
executive power
legislative power
Abstract:Dans le présent article l'auteur examine l'évolution de la distinction des domaines de la loi et du règlement dans le droit congolais, en se référant aux deux derniers textes constitutionnels du Congo (Brazzaville): la Constitution du 15 mars 1992, qualifiée de semi-présidentielle d'inspiration française avec un pouvoir exécutif bicéphale et un Parlement bicaméral, et l'Acte fondamental du 24 octobre 1997 qui institua un régime transitoire d'exception de tendance présidentialiste au sein duquel le pouvoir législatif est dévolu au Conseil national de transition. La distinction entre la loi et le règlement confirme en effet le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Tandis que la fonction législative est dévolue au pouvoir législatif, la fonction réglementaire est dévolue à l'organe exécutif. L'auteur analyse la distinction des domaines de la loi et du règlement et examine ensuite l'étendue constitutionnelle des deux domaines. Si le parlement dispose des attributs de 'législateur de droit commun', il ne demeure pas moins limité aux matières prévues dans la constitution. Par son pouvoir autonome, le gouvernement dispose d'une grande latitude d'action. Les difficultés d'interprétation que la distinction des domaines de la loi et du règlement peut susciter entraînent une possibilité de conflit entre les pouvoirs législatif et exécutif. Cependant, la fonction normative de l'organe législatif n'a pas subi la dégradation redoutée. Notes, réf.
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