Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le juge judiciaire et la protection civile des fonctionnaires en droit camerounais
Author:Bilong, Salomon
Year:2001
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:55
Issue:2
Pages:195-206
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:judges
liability
civil servants
Abstract:L'étendue de la compétence du juge judiciaire au Cameroun en matière de responsabilité administrative lui donne un rôle prépondérant en matière de protection civile des fonctionnaires, notamment par le biais du mécanisme de substitution. Dans la première partie, l'auteur examine la notion de substitution de responsabilité de l'État à celle de son agent et en cerne les fondements en droit camerounais. Trois textes principaux fondent la technique de la substitution de responsabilité au Cameroun: la loi du 5 avril 1937, l'ordonnance no. 72/6 du 26 août 1972 et le décret no. 94/199 du 7 octobre 1994. L'application du mécanisme de substitution ne se fait pas sans difficultés. Le lien de service est une condition nécessaire, et parfois suffisante. Mais l'interprétation du lien de service prête à confusion, ce qui crée un état de droit imprévu dans le droit de la responsabilité de la puissance publique. L'étendue des pouvoirs du juge n'est pas bien tracée. En tant que juge judiciaire il utilise les concepts juridiques qui ne lui sont pas propres. Et qui plus est, il ne se met pas en marge des considérations politiques. Pourtant, l'idée de la protection des fonctionnaires est vitale pour l'administration publique, car si l'on convient que l'on ne peut pas revenir sur le lien discipline-protection qui a été abandonné depuis longtemps, la protection fonctionnelle administrative serait aujourd'hui la contrepartie des exigences du service public et notamment l'exigence de continuité. Notes, réf.
Views