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Title:La loi applicable au transfert de propriété mobilière corporelle dans les transactions entre la France et les pays de l'OHADA (Le cas de la vente de marchandises à l'exportation)
Author:Gbaguidi, Ahonagnon NoëlISNI
Year:2001
Periodical:Recht in Afrika = Law in Africa = Droit en Afrique
Volume:4
Issue:2
Pages:123-147
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international law
private law
property rights
Abstract:En droit international privé, le transfert (transfrontalier) de propriété mobilière soulève aujourd'hui trois problèmes principaux: le transfert de propriété des meubles corporels destinés à l'exportation, le transfert de propriété des meubles culturels et les sûretés mobilières conventionelles sans dépossession dans le commerce international. Cet article étudie le premier problème: le transfert de propriété corporelle, notamment entre la France et les pays de l' Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Dans le système causal de tradition, il y a une conjonction de la lex contractus (loi du contrat) et de la loi réelle (la lex situs) dans un seul et même acte juridique. Lorsque le transfert de propriété est conventionnel comme en matière de vente à l' exportation, la question de la réalisation entre la loi réelle et la loi contractuelle se pose. Les parties ayant la possibilité de choisir la loi applicable à leur convention de vente, il est possible que la loi contractuelle et la loi réelle ne coïncident pas. Il faudra alors non seulement déterminer le domaine de compétence respectif de chacune d'elles, mais aussi préciser les conséquences de la non validité de l'une sur l'autre. Ensuite, la diversité de conceptions dans l'articulation des actes réels et conventionnels en droit interne rendra difficile la détermination de la loi applicable au transfert de propriété en cas de déplacement de meuble par suite d'une vente à l'exportation entre la France et les pays de l'espace OHADA. Ici, comme en matière réelle en général, la lex situs s'impose et exerce un pouvoir d'attraction, mais la détermination des limites de son rayonnement n'est pas aisée. Le déplacement transfrontalier des marchandises entraînera une succession de leges situs. L'application d'une loi réelle unique amènera à déterminer la lex situs dominante. Notes.
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