Africana Periodical Literature 
bibliographic database
| Previous page | New search |
The free AfricaBib App for Android is available here
 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
 WorldCat |
| Title: | Réflexions générales sur le nouveau statut administratif provisoire de Mayotte: (le processus d'élaboration du statut de 'collectivité départementale' fixé jusqu''à l'horizon 2010' par la loi du 11 juillet 2001 'relative à Mayotte') |
| Author: | Oraison, André |
| Year: | 2002 |
| Periodical: | Revue juridique et politique: indépendance et coopération |
| Volume: | 56 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 46-61 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Mayotte |
| Subjects: | overseas territories constitutional reform |
| Abstract: | Quelles sont, dans le contexte si particulier et si riche d'un point de vue géographique, humain, linguistique, historique, les solutions institutionnelles qui se présentent pour Mayotte au début du XXIe siècle? La question se pose de savoir comment on en est arrivé, par la loi du 11 juillet 2001 faisant de Mayotte une 'collectivité départementale', à un nouveau statut administratif provisoire - mais évolutif - pour cette île, qui succède à un autre statut interne lui-même précaire. En fait, le Gouvernement de Paris est parvenu, grâce à une 'stratégie d'évitement', à repousser encore la décision d'accorder aux Mahorais le statut définitif revendiqué depuis 1958 de DOM (Département d'outre-mer), qui les fait entrer dans la République française mais aussi dans l'Union européenne. Il faut s'attendre à une nouvelle consultation populaire des Mahorais sur le statut administratif de leur île. La conclusion de l'auteur est que, compte tenu du contexte international difficile dans lequel se trouve Mayotte, il valait mieux en effet que la France ne promette pas à terme la départementalisation, mais maintienne un statu quo sur le plan interne pour une période indéterminée. C'est cette solution pragmatique que les Mahorais eux-mêmes ont finalement fait prévaloir avec l'adoption d'un statut administratif sui generis et évolutif ('départementalisation adaptée') le 2 juillet 2000. Notes, réf. |