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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | La procédure de conclusion des accords internationaux dans la nouvelle constitution sud-africaine |
| Author: | Goesel-Le Bihan, Valérie |
| Year: | 1997 |
| Periodical: | Annuaire des pays de l'océan Indien |
| Volume: | 15 |
| Pages: | 243-258 |
| Language: | French |
| Geographic term: | South Africa |
| Subjects: | international agreements constitutions 1996 |
| Abstract: | La nouvelle Constitution de la République d'Afrique du Sud, promulguée le 10 décembre 1996, met en place un régime de type essentiellement parlementaire. Cependant, son caractère de mixité est indéniable. En effet, certains aspects paraissent davantage inspirés par la logique du régime d'assemblée, alors que d'autres sont plutôt marqués du sceau du régime présidentiel. Les règles relatives à la conclusion des accords internationaux expriment la volonté de démocratiser le régime politique en consacrant une certaine primauté au Parlement, dont l'exécutif est dépendant et devant lequel il est responsable. En fait, l'innovation dans la ratification parlementaire des traités est essentiellement symbolique. La délimitation du champ de la compétence du Parlement est en la matière laissée à la discrétion de l'exécutif. L'approbation parlementaire des traités prend la forme d'une résolution, non d'une loi: la volonté d'accélérer la conclusion des traités a donc eu une contrepartie au niveau de leur entrée en vigueur interne. Celle-ci est désormais subordonnée à l'adoption d'une loi en bonne et due forme incorporant l'accord dans l'ordre interne. Notes, réf. |