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 Periodical article |
 Leiden University catalogue |
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| Title: | Common Law et droits coutumiers dans le nouvel ordre constitutionnel sud-africain |
| Author: | Philippe, Xavier |
| Year: | 1997 |
| Periodical: | Annuaire des pays de l'océan Indien |
| Volume: | 15 |
| Pages: | 259-281 |
| Language: | French |
| Geographic term: | South Africa |
| Subjects: | conflict of laws constitutions 1996 |
| Abstract: | Le système juridique sud-africain a un caractère hybride, né de la rencontre de diverses familles du droit, a trois composantes: la Roman Dutch Law, qui représente le droit écrit ou le droit de Statutes, la Common Law, fondée sur des principes jurisprudentiels et non sur des règles écrites, et le Droit coutumier (African Customary Law), appliqué dans toutes les situations dans lesquelles les individus souhaitent être régis par leurs propres règles en matière de droit et d'état des personnes en raison de leur appartenance culturelle (langue, religion, race). L'auteur pose la question de savoir si la fin du régime d'apartheid et l'apparition d'un nouvel ordre constitutionnel sud-africain fondé sur l'État de droit ont bouleversé ces traditions juridiques plus ou moins anciennes. La reconnaissance du pluralisme juridique inscrite dans les deux nouvelles Constitutions de 1993 et 1996 montre que ce n'est pas le cas (première partie); mais la garantie des droits fondamentaux par la Constitution en a modifié la physionomie et le contenu (deuxième partie). Deux types de dispositions constitutionnelles reconnaissent le statut et le rôle de la Common Law et du droit coutumier. Les premières se rattachent à la protection des droits fondamentaux. Les secondes concernent les institutions coutumières des chefs ou leaders traditionnels. La Common Law et le droit coutumier sont soumis à la hiérarchie des normes. Le risque en est qu'apparaissent des conflits: sont-ils inévitables ou 'gérables'? Si la valeur de la règle coutumière s'est trouvée affectée par le nouveau régime constitutionnel, sa nature reste la même aux yeux de ceux auxquels elle s'applique. Elle vise à permettre la réalisation du droit à la différence qui constitue l'une des raisons de l'acceptation du nouveau régime par les différentes communautés. Ce compromis est donc à placer dans un contexte dans lequel on cherche à réconcilier l'inconciliable. L'objectif permanent sera d'éviter le conflit des normes, concilier plutôt que confronter. Notes, réf. |