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 Periodical article |
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| Title: | Réflexions sur le régime juridique de dissolution et de liquidation des entreprises publiques et para-publiques au Cameroun depuis la réforme des procédures collectives OHADA |
| Author: | Kante, Pascal Nguihe |
| Year: | 2001 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 111 |
| Issue: | 837 |
| Pages: | 245-268 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Cameroon |
| Subjects: | bankruptcy public enterprises |
| Abstract: | Le droit positif camerounais connaît depuis longtemps l'existence de procédures collectives de liquidation des biens applicables aux personnes morales de droit privé en difficulté. Toutefois, les personnes morales de droit public en général et les entreprises publiques et para-publiques en particulier ont, jusqu'à une époque très récente, échappé à ces procédures, ce qui représente une exception ou une anomalie. Aujourd'hui, le statut général des entreprises du secteur public et para-public a été profondément réformé, avec la révision législative intervenue en décembre 1999. Depuis l'adoption des procédures collectives d'apurement du passif OHADA par le législateur camerounais, le domaine d'application de ces procédures se trouve considérablement élargi. Mais le régime des activités des entreprises publiques et para-publiques au Cameroun est fondé à la fois sur le droit privé et le droit public. Sur leur régime de dissolution et de liquidation, le législateur maintient actuellement une réglementation dualiste en la matière. Il soumet en effet les entreprises publiques constituées sous la forme de société commerciale au régime du droit commun des procédures collectives de liquidation des biens OHADA, d'une part (première partie de l'article), et réaffirme par voie de conséquence la spécificité du régime de dissolution et de liquidation des entreprises publiques à forme non sociétale, d'autre part (deuxième partie). L'auteur soulève les problèmes liés aux insuffisances et incohérences qui se sont révélées lors de la mise en oeuvre du processus de dissolution et de liquidation des entreprises publiques au Cameroun. Notes, réf. |