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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les droits des actionnaires minoritaires dans les sociétés commerciales de l'espace OHADA
Author:Fénéon, AlainISNI
Year:2002
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:112
Issue:839
Pages:153-167
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:Le droit africain des sociétés commerciales s'est trouvé bouleversé par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1998, de l'Acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique dans le cadre de l'espace OHADA. Si l'Acte uniforme maintient le principe du gouvernement majoritaire dans les sociétés anonymes, considérant que cette règle est indispensable pour assurer le bon fonctionnement et la stabilité de la direction des sociétés commerciales, cette 'loi de la majorité' a fait cependant l'objet de différents aménagements, en ce qui concerne notamment la situation des actionnaires minoritaires. Il est désormais prévu en la faveur des actionnaires minoritaires la possibilité d'intervenir dans la gestion de la société en exerçant un certain nombre de droits dínformation et de participation (première partie); il leur a été donné en outre les moyens de faire respecter ces droits, au besoin par des actions judiciaires (deuxième partie). Ces droits sont proportionnels au montant des apports.
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