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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le juge interne et le 'droit OHADA'
Author:Boumakani, BenjaminISNI
Year:2002
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:112
Issue:839
Pages:133-152
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
judicial system
OHADA
Abstract:C'est essentiellement par la fonction juridictionnelle que le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique entend assurer l'efficacité de l'imbrication des ordres juridiques OHADA et national. En effet, c'est au juge que revient le soin de garantir les deux caractéristiques qui gouvernent le 'droit OHADA' et qui tirent leur origine de l'article 10 du traité, à savoir: d'une part, l'application directe et obligatoire des actes uniformes dans les États parties et, d'autre part, leur primauté sur les dispositions internes antérieures ou postérieures. Tant la primauté du 'droit OHADA' que son effet direct interpellent avant tout le juge interne. C'est lui qui, avant tout autre juge, garantit la primauté de la norme OHADA sur la règle nationale. Le Traité investit ainsi, à l'échelle nationale, de nombreuses juridictions d'une compétence en matière de droit harmonisé, ce qui peut engendrer des divergences dans l'interprétation du 'droit OHADA' de nature à compromettre son application uniforme. Il serait en effet illogique et néfaste pour la cohésion juridique de l'OHADA qu'à partir d'une même disposition de ce droit, les justiciables soient jugés différemment dans les différentes cours de différents pays africains. Il a donc fallu prévoir l'intervention régulière d'une juridiction supranationale, la Cour commune de justice et d'arbitrage. Le juge interne du fond est placé sous la subordination hiérarchique de cette Cour. Deux axes essentiels permettent en fin de compte d'appréhender le juge interne par rapport au droit OHADA: ce dernier érige le juge interne du fond en juge de droit commun de ce droit (1e partie). Le juge interne est placé sous le contrôle hiérarchique de la Cour commune de justice et d'arbitrage qui est substituée aux différentes Cours suprêmes des États parties (2e partie). Notes, réf.
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