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 Periodical article |
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| Title: | L'injonction de payer et la saisie conservatoire dans le nouveau droit harmonisé applicable au Gabon |
| Author: | Taty, Georges |
| Year: | 2002 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 112 |
| Issue: | 838 |
| Pages: | 94-115 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Gabon |
| Subjects: | African organizations international law commercial law OHADA |
| Abstract: | L'injonction de payer consiste en une procédure qui permet à tout créancier d'obtenir rapidement du juge le recouvrement d'une créance si le débiteur ne s'exécute pas volontairement. Dans le cadre de l'espace juridique OHADA, (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), cette réglementation vient d'être abrogée par l'Acte uniforme portant organisation des procédures, qui présente un certain nombres d'innovations. Le présent article s'attache au cas du Gabon, où ces procédures étaient auparavant réglementées par le Code de procédure civile. Il fait l'étude, dans une première partie, des biens auxquels l'injonction de payer et la saisie conservatoire s'appliquent; il examine dans une deuxième partie les conditions de fonds pour délivrer injonction de payer ou obtenir l'autorisation de saisir conservatoirement, puis la procédure (troisième partie), et enfin les incidents pouvant faire disparaître la saisie conservatoire (la mainlevée, la consignation et l'octroi d'un délai de grâce). On note qu'il peut exister une incompatibilité entre les textes de l'OHADA (par exemple sur la sanction des vices de forme) et les textes du Code de procédure civile. Il reviendra aux magistrats chargés de l'application de la réglementation d'y apporter des solutions jurisprudentielles. Notes, réf. |