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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La collectivité départementale de Mayotte: principaux aspects de la loi statutaire no. 2001-616 du 11 juillet 2001
Author:Beringer, HuguesISNI
Year:2002
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:56
Issue:3
Pages:382-391
Language:French
Geographic term:Mayotte
Subject:legal reform
Abstract:Depuis que l'île de Mayotte a choisi (consultations de 1974 et 1976) de demeurer au sein de la République française et non de la République des Comores, le débat institutionnel y a toujours été d'une grande intensité. Cette étude traite du problème de pouvoir concilier le souhait des Mahorais de continuer à faire partie de la République française par la départementalisation de leur île et un statut personnel qui est à Mayotte un statut de droit musulman, contraire à certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et à divers engagements internationaux de la France. Le maintien du statut actuel n'est pas estimé souhaitable. Cette étude envisage les réformes statutaires possibles en tenant compte du fait que le développement économique, auquel la loi statutaire consacre un volet, doit être assuré. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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