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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le contrôle bancaire dans la zone de l'Union monétaire de l'Afrique centrale |
Author: | Kalieu, Yvette |
Year: | 2002 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 112 |
Issue: | 841 |
Pages: | 445-472 |
Language: | French |
Geographic term: | Central Africa |
Subjects: | banking UDEAC |
Abstract: | Dispositif de surveillance et de contrôle des établissements de crédit de la zone qui est devenue par la suite l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC), la Convention portant création de la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) a été signée le 16 octobre 1990. Mais la compétence exclusive de la COBAC n'est pas certaine dans le domaine des banques en difficultés. En effet, dans ce domaine, la compétence 'naturelle' des autorités nationales à connaître des difficultés des entreprises entre en conflit avec les attributions de la COBAC. Des conséquences pratiques importantes peuvent en découler. Les textes ne semblent pas avoir résolu de manière claire cette difficulté. Il importe d'envisager le cas des banques en activité où la compétence de la COBAC semble acquise, ce qui serait conforme à l'article 31 de la convention de l'UMAC (première partie), et les cas des banques en difficultés où la prépondérance de la COBAC est plus discutée et où l'on assiste à la compétence concurrente des autorités nationales, ce qui paraît aller à l'encontre des textes, mais reflète bien la réalité du contrôle bancaire dans la zone (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |