Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home Africana Periodical Literature Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le contrôle bancaire dans la zone de l'Union monétaire de l'Afrique centrale
Author:Kalieu, YvetteISNI
Year:2002
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:112
Issue:841
Pages:445-472
Language:French
Geographic term:Central Africa
Subjects:banking
UDEAC
Abstract:Dispositif de surveillance et de contrôle des établissements de crédit de la zone qui est devenue par la suite l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC), la Convention portant création de la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) a été signée le 16 octobre 1990. Mais la compétence exclusive de la COBAC n'est pas certaine dans le domaine des banques en difficultés. En effet, dans ce domaine, la compétence 'naturelle' des autorités nationales à connaître des difficultés des entreprises entre en conflit avec les attributions de la COBAC. Des conséquences pratiques importantes peuvent en découler. Les textes ne semblent pas avoir résolu de manière claire cette difficulté. Il importe d'envisager le cas des banques en activité où la compétence de la COBAC semble acquise, ce qui serait conforme à l'article 31 de la convention de l'UMAC (première partie), et les cas des banques en difficultés où la prépondérance de la COBAC est plus discutée et où l'on assiste à la compétence concurrente des autorités nationales, ce qui paraît aller à l'encontre des textes, mais reflète bien la réalité du contrôle bancaire dans la zone (deuxième partie). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
Views