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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Essai et commentaires sur le code congolais des investissements étrangers de 1992 |
Author: | N'Ganga, Bernard Amédée |
Year: | 2003 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 113 |
Issue: | 842 |
Pages: | 5-20 |
Language: | French |
Geographic term: | Congo (Republic of) |
Subjects: | investments legislation |
Abstract: | Dans l'espoir de stimuler le développement en attirant des capitaux étrangers, le Congo-Brazzaville a adopté en 1992 un nouveau code des investissements en faveur des investissements privés. Cet article examine en premier lieu les modifications apportées par le nouveau code qui dépasse celui de 1982: on y remarque une définition précise de l'objet du code, de la réduction et la simplicité des critères d'éligibilité, et une modulation des avantages qui tiennent compte de leur impact sur l'investissement et sur l'économie de l'État d'accueil. L'article montre les modifications à apporter au nouveau code, en faisant remarquer une déficience au niveau du contrôle des avantages que va donner le Code. Il faut envisager la r éforme de la CNI (Commission nationale des investissements) et la création des organes de contrôle. Cependant, l'auteur souligne que la solution du développement ne découlera pas du Code mais d'une série de réformes institutionnelles, dans un contexte général de paix et libre de corruption. Note, réf. [Résumé ASC Leiden] |