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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Essai et commentaires sur le code congolais des investissements étrangers de 1992
Author:N'Ganga, Bernard Amédée
Year:2003
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:113
Issue:842
Pages:5-20
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subjects:investments
legislation
Abstract:Dans l'espoir de stimuler le développement en attirant des capitaux étrangers, le Congo-Brazzaville a adopté en 1992 un nouveau code des investissements en faveur des investissements privés. Cet article examine en premier lieu les modifications apportées par le nouveau code qui dépasse celui de 1982: on y remarque une définition précise de l'objet du code, de la réduction et la simplicité des critères d'éligibilité, et une modulation des avantages qui tiennent compte de leur impact sur l'investissement et sur l'économie de l'État d'accueil. L'article montre les modifications à apporter au nouveau code, en faisant remarquer une déficience au niveau du contrôle des avantages que va donner le Code. Il faut envisager la r éforme de la CNI (Commission nationale des investissements) et la création des organes de contrôle. Cependant, l'auteur souligne que la solution du développement ne découlera pas du Code mais d'une série de réformes institutionnelles, dans un contexte général de paix et libre de corruption. Note, réf. [Résumé ASC Leiden]
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