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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'espace dans le système d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Author:Tchakoua, Jean-MarieISNI
Year:2003
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:113
Issue:842
Pages:59-87
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
arbitration
OHADA
Abstract:Le système d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) n'implique que l'arbitrage institutionnel sous l'égide de cette Cour, à l'exclusion des arbitrages ad hoc ou d'autres arbitrages institutionnels qu'ont peut trouver dans l'espace OHADA. D'autre part, l'espace apparaît comme une donnée objective à laquelle s'attachent des effets juridiques indépendants de la volonté des parties à l'arbitrage. Le rattachement au territoire devient, en quelque sorte, une condition d'arbitrabilité du litige. L'auteur relève que, si la souveraineté a certainement besoin d'une assise territoriale qui, en l'espèce, est le territoire de l'ensemble des pays membres de l'OHADA, la solution de cantonner le système à ce territoire ne s'imposait cependant pas. Cet article se propose de montrer l'image contrastée de l'espace dans le système d'arbitrage de la CCJA. L'espace est à la fois le miroir dans lequel se montre clairement le caractère libéral du système d'arbitrage de la CCJA (première partie) et le révélateur d'une insidieuse fixation que le législateur fait sur la souveraineté (seconde partie). L'exemple de quelques solutions malencontreuses montre à quel point, mal maîtrisé, le principe de souveraineté peut être perturbateur. Ces inconvénients peuvent être évités si les différents acteurs mettent en avant l'esprit d'ouverture qui est à la base du système d'arbitrage de la CCJA. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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