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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | L'espace dans le système d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA |
Author: | Tchakoua, Jean-Marie |
Year: | 2003 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 113 |
Issue: | 842 |
Pages: | 59-87 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | African organizations international law commercial law arbitration OHADA |
Abstract: | Le système d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) n'implique que l'arbitrage institutionnel sous l'égide de cette Cour, à l'exclusion des arbitrages ad hoc ou d'autres arbitrages institutionnels qu'ont peut trouver dans l'espace OHADA. D'autre part, l'espace apparaît comme une donnée objective à laquelle s'attachent des effets juridiques indépendants de la volonté des parties à l'arbitrage. Le rattachement au territoire devient, en quelque sorte, une condition d'arbitrabilité du litige. L'auteur relève que, si la souveraineté a certainement besoin d'une assise territoriale qui, en l'espèce, est le territoire de l'ensemble des pays membres de l'OHADA, la solution de cantonner le système à ce territoire ne s'imposait cependant pas. Cet article se propose de montrer l'image contrastée de l'espace dans le système d'arbitrage de la CCJA. L'espace est à la fois le miroir dans lequel se montre clairement le caractère libéral du système d'arbitrage de la CCJA (première partie) et le révélateur d'une insidieuse fixation que le législateur fait sur la souveraineté (seconde partie). L'exemple de quelques solutions malencontreuses montre à quel point, mal maîtrisé, le principe de souveraineté peut être perturbateur. Ces inconvénients peuvent être évités si les différents acteurs mettent en avant l'esprit d'ouverture qui est à la base du système d'arbitrage de la CCJA. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |