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Title:Réflexions sur la double conception française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à la lumière du 'cas mahorais': les problèmes posés à Mayotte sur le plan interne et au niveau international
Author:Oraison, AndréISNI
Year:2001
Periodical:Annuaire des pays de l'océan Indien
Volume:17
Pages:235-313
Language:French
Geographic term:Mayotte
Subjects:legal reform
self-determination
Abstract:L'île de Mayotte (française depuis 1841) est un cas singulier du point de vue du droit public. La loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte fait de ce territoire une 'collectivité départementale'. Or, un différent entre la France et l'archipel indépendant de la République islamique des Comores sur l'île d e Mayotte perdure. Il existe un conflit entre la thèse comorienne du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes qui invoque le droit international coutumier de la décolonisation (défendue par l'ONU, l'OUA et la Ligue des États arabes) et la thèse française du droit des peuples à disposer d'eux-êmes qui prend appui sur le droit constitutionnel français. La population de Mayotte a en effet voté à l'unanimité dans la consultation de 1975 pour le maintien de leur île dans la République française. Cet article examine l'origine du contentieux, puis l'évolution du statut interne de Mayotte depuis 1975 jusqu'à nos jours, qu'il définit comme du 'provisoire pérennisé'. Depuis la nouvelle consultation populaire de 2000, et en vertu de la loi de 2001, le statut de Mayotte a été transformé de 'collectivité territoriale de Mayotte' en 'collectivité départementale de Mayotte' pour une période de dix ans. Une question essentielle demeure, comment associer les pays de l'océan Indien au développement économique de cette collectivité, à la fois musulmane, traditionnelle, africaine, et française. En tenant compte de la sécession d'Anjouan en 1997, de la prise du pouvoir à Moroni par une junte militaire en 1999 et de l'importance de l'immigration clandestine vers Mayotte, l'auteur préconise l'établissement d'un plan Mashall qui pourrait permettre d'instaurer un État de droit et le fédéralisme aux Comores. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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