Le conseil constitutionnel et la consultation de la population de Mayotte

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Periodical article

Title:	Le conseil constitutionnel et la consultation de la population de Mayotte
Author:	Luchaire, François
Year:	2003
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	57
Issue:	1
Pages:	112-128
Language:	French
Geographic term:	Mayotte
Subjects:	legal reform referendums
Abstract:	Le Conseil constitutionnel français a été saisi d'une loi annonçant l'organisation à Mayotte d'un référendum portant sur un accord signé à Paris le 27 janvier 2000; cet accord porte la signature du Gouvernement français d'une part et d'autre part celle du Président du Conseil général de Mayotte et des représentants de trois partis politiques mahorais. Il est nécesaire de placer cette loi dans le cadre de l'évaluation institutionnelle connue par Mayotte; cette évolution permet en effet d'apprécier le fondement constitutionnel de ce référendum qui suppose l'existence d'un peuple mahorais distinct du peuple français. Le Conseil a dû répondre à une autre question portant sur le caractère purement consultatif - et non normatif - du référendum. En effet, ce caractère conduit à s'interroger sur l'objet du référendum, ensuite sur l'avenir de Mayotte. Le champ est ouvert à la controverse sur certains points. En tout état de cause, la loi telle qu'elle est interprétée par le Conseil constitutionnel a d'importantes conséquences pour l'avenir de Mayotte. [Résumé extrait de la revue]