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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le système contractuel dans le nouveau droit de la fonction publique étatique au Burkina Faso
Author:Kambou, G. BenoîtISNI
Year:2002
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:42
Pages:67-84
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subjects:law of contract
civil service
Abstract:Le contexte africain est marqué depuis quelques années par un important mouvement de réformes administratives dominées par l'approche managériale dont l'un des principes est la recherche de l'efficacité dans la gestion des affaires publiques. Le Burkina Faso applique le système contractuel comme mode de recrutement de droit commun des agents publics de l'État. Cette technique de recrutement permet à l'Administration de se lier les services d'un agent soit par des contrats de droit public, soit par des contrats de droit privé. La loi no. 013/98/AN du 28 avril 1998 qui comprend aussi des dispositions relatives aux agents contractuels (agents non titulaires) de l'État s'inscrit dans une réforme globale. Le Burkina Faso, pays pauvre très endetté (PPTE), tente cette expérience de gestion combinée à travers un texte unique. Le présent article étudie la place que tient ce système dans l'ordonnancement juridique actuel. Il examine dans une première partie les fondements juridiques et managériaux du nouveau système contractuel, et son originalité et ses difficultés d'application dans une seconde partie. Malgré les imperfections et les difficultés d'application de cette loi, il s'avère que l'expérience du Burkina Faso intéresse, à la suite d'une recommandation du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement), certains autres pays africains. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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