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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le droit de la concurrence de l'Union économique et monétaire ouest africaine
Author:Coulibaly, Abou SaïbISNI
Year:2003
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:43-44
Pages:37-77
Language:French
Geographic term:West Africa
Subjects:Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
competition law
Abstract:L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a été crée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar. La concurrence apparaît comme l'un des principes clés du processus d'intégration enclenché par l'UEMOA. Pour la mise en place d'un marché commun, l'Union oeuvre pour l'institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et privées ainsi qu'aux aides publiques. On examine ici tout d'abord l'ensemble des règles de fond édictées en la matière (1), puis leur mise en oeuvre (2). 1) La régulation des pratiques anticoncurrentielles des entreprises comprend l'interdiction de principe des ententes et la prohibition des abus de position dominante. La forte limitation des interventions des États entraîne l'interdiction de la plupart des aides publiques et l'obligation de libéralisation et de transparence par rapport aux monopoles et entreprises publiques et aux organisations internationales. 2) La mise en oeuvre des règles de concurrence de l'UEMOA se caractérise surtout, d'une part, par l'institution d'un mécanisme à deux étages, donnant un rôle primordial aux organes communautaires; d'autre part, par le souci de compatibilité avec les autres droits de la concurrence applicables dans l'espace UEMOA, ainsi que la prise en compte des droits 'transnationaux' de la concurrence. Celle-ci résulte en effet de l'adhésion du législateur de l'UEMOA à L'OMC (Organisation mondiale du commerce) et de l'acceptation possible des futures règles de la concurrence de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), malgré l'existence subséquente de quelques risques d'incompatibilité. L'auteur conclut en souhaitant une certaine souplesse de la part de la Commission et de la Cour de justice de l'UEMOA quant à l'interprétation des dispositions relatives à l'exemption de certaines ententes et aides publiques. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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