Une nouvelle catégorie juridique en quête d'identité: la loi ordinaire relative aux lois de finances

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Title:	Une nouvelle catégorie juridique en quête d'identité: la loi ordinaire relative aux lois de finances
Author:	Yonaba, Salif
Year:	2003
Periodical:	Revue burkinabè de droit
Issue:	43-44
Pages:	123-140
Language:	French
Geographic term:	Burkina Faso
Subjects:	public finance constitutions
Abstract:	La loi relative aux lois de finances no. 2/2003/AN du 23 janvier 2003 au Burkina Faso soulève des problèmes. Ell a connu un délai exceptionnellement long entre son adoption par la représentation nationale le 24 janvier 2003 et sa promulgation par le chef de l'État le 29 octobre 2003. De plus, le juge ayant conclu que l'on se trouvait en dehors du domaine d'application de la loi organique, le texte a été promulgué en l'état, sous réserve qu'il fût amputé du qualificatif 'organique', en attendant une éventuelle révision de la Constitution. Le présent article considère deux points principaux: la situation curieuse créée par cette amputation du qualificatif d''organique', et un plaidoyer pour une reconsidération de la nature juridique de cette loi vu son contenu. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]