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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le système pénal OHADA ou l'uniformisation à mi-chemin
Author:Mahouve, MichelISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:846
Pages:87-96
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
criminal law
OHADA
Abstract:Le droit pénal est l'une des branches juridiques fondamentales de la souveraineté des États. C'est pourquoi les États montrent de la réserve lorsqu'il s'agit de transférer à des organisations supranationales leurs prérogatives dans ce domaine. Le traité OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, 1993) semble être l'illustration parfaite d'une telle situation. Le présent article relève quelques difficultés d'ordre pratique et technique dans l'application du traité. Celles-ci ont trait au recensement des dispositions d'incrimination pénale contenues dans les Actes uniformes déjà en vigueur, à la compatibilité ou la complémentarité des incriminations des droits internes avec celles-ci, aux techniques d'implantation des normes conventionnelles dans les droits internes et aux choix des peines. Les États d'Afrique centrale et occidentale signataires du traité de l'acte uniforme OHADA devront traduire dans les faits leur engagement et éviter un vide dans la répression. Or, ils ont choisi de cantonner l'abandon volontaire de leur souveraineté à la création du droit économique et aux normes de comportement pénalisables. Ils se sont réservé la compétence de la détermination des peines applicables, ce qui est aussi l'expression de leur souveraineté. Mais on peut se demander si cette manière de voir sert véritablement les enjeux de l'intégration économique. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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