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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La problématique de l'interprétation et de l'application d'un droit commun: l'exemple du droit des affaires en Afrique francophone
Author:Feviliye-Dawey, Claudia InèsISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:847
Pages:133-140
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
OHADA
Abstract:Malgré son appellation, le traité de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) du 17 octobre 1993 vise non pas l'harmonisation du droit des affaires des pays signataires, mais l'unification par l'adoption de règles uniques selon une procédure commune et unique. Ce droit bien qu'unique est interprété et appliqué par les différentes juridictions nationales. Cet objectif d'unification semble être recherché dans le système juridique de l'OHADA dans la prédominance de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) sur les juridictions nationales (1e partie). Mais il ne peut raisonnablement être atteint en l'absence de protocole relatif à leur interprétation et à leur application, car la hiérarchie et l'autorité assurées par la Cour commune ne peuvent suffire à effacer les divergences jurisprudentielles entre les différentes juridictions nationales (2e partie). En l'absence d'un tel protocole, il serait judicieux que le secrétariat permanent, qui est chargé de la publication du Journal officiel de l'OHADA, se charge de collecter et de publier toutes les décisions émanant des juridictions nationales et de la CCJA appliquant les actes uniformes. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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