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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'exténuation en sourdine de la souveraineté étatique: un diagnostic des contrats d'État du Congo
Author:Bikoumou, BienvenuISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:847
Pages:170-187
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subjects:foreign investments
multinational enterprises
law of contract
Abstract:La souveraineté de l'État en développement est limitée face à ses partenaires privés étrangers, les multinationales notamment, soit contractuellement, soit du fait des rapports de forces économiques défavorables à l'État. Le présent article montre ces aspects dans le cas du Congo: des clauses qui a priori ne visent pas à limiter la souveraineté de l'État ont pourtant des effets qui aboutissent à cette fin. Il analyse de telles constructions préjudiciables à l'État: les engagements de 'non-discrimination' et de bénéfice du traitement le plus favorable que prend l'État à l'égard de son cocontractant (1e partie) et le traitement avantageux organisé au bénéfice des sous-traitants du cocontractant privé (2e partie). En conclusion, des améliorations sur le modèle actuel des contrats d'État sont nécessaires, mais cela n'est possible que dans le cadre d'un consensus multilatéral. Le droit international y contraint puisque des traités bilatéraux d'investissement entre États sous-tendent les contrats d'État; l'intérêt bien compris des pays en développement y oblige également. Chacun des États voudrait en effet bénéficier d'un niveau important en matière d'investissement étranger, ce qui oblige chacun d'eux à réserver aux dits investissements les conditions d'admission qui soient les plus attractives. Dès lors toute modification au modèle contractuel en vigueur s'avère périlleuse si elle ne s'inscrit dans une démarche consensuelle. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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