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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le nouveau code des marchés publics gabonais
Author:Fénéon, AlainISNI
Year:2004
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:58
Issue:1
Pages:59-69
Language:French
Geographic term:Gabon
Subjects:law of contract
public sector
tendering
Abstract:Cet article analyse le nouveau Code des marchés publics gabonais (décret no. 1140 du 18 décembre 2002), qui remplace l'ancien décret du 18 mars 1985 jusqu'alors en vigueur au Gabon. Les marchés publics sont des contrats écrits passés pour la réalisation des travaux, la livaison de fournitures, la prestation de services et la délégation de servicces publics pas l'État. Que les marchés publics doivent respecter les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures est clairement affirmé par l'article 1er du nouveau décret. Cependant, on peut regretter que le législateur gabonais n'ait pas prêté une attention suffisante aux procédures de règlement des contentieux - des textes réglementaires annoncés à l'article 129 doivent par ailleurs venir préciser les dispositions du décret. Il serait souhaitable notamment, compte tenu de l'intégration du Gabon dans l'espace OHADA, qu'une référence spécifique soit prévue pour rappeler la capacité de l'État et des établissements publics à compromettre et permettre ainsi, notamment aux entreprises gabonaises ou étrangères, de pouvoir recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges en cette matière. [Résumé ASC Leiden]
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