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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La réforme inachevée du contrôle juridictionnel des comptes au Cameroun
Author:Sietchoua Djuitchoko, CélestinISNI
Year:2004
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:58
Issue:1
Pages:70-118
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:legal reform
audit offices
Abstract:Au Cameroun, la loi du 21 avril 2003 fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême. L'institution de la Chambre des comptes, qui se substitue à l'inspection générale de l'État, est une des mesures destinées, en théorie, à accompagner la marche du pays vers l'État de droit. Or, la réforme du contrôle juridictionnel des comptes n'est satisfaisante, ni dans son aspect organique, ni dans son volet fonctionnel. Sous le premier angle, l'organisation de la Chambre des comptes est en butte à des obstacles constitutionnels et sa structure n'épouse pas entièrement la configuration de la nouvelle Cour suprême issue de la loi constitutionnelle de 1996. Sous le second, on voit les prérogatives constitutionnelles de contrôle des comptes de la Chambre des comptes limitées par le législateur de 2003. Encore que les conséquences des décisions de la Chambre des comptes sont incomplètes dans la loi récemment promulguée. Plus généralement, la loi organique du 21 avril 2003 illustre la réticence des pouvoirs publics à s'ouvrir le plus largement possible au contrôle de la Chambre des comptes. Elle rend témoignage, en pratique, des avatars de l'État de droit dans le Cameroun d'aujourd'hui. Notes, réf., résumé en français. [Résumé extrait de la revue, modifié]
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