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 Periodical article |
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| Title: | La réforme inachevée du contrôle juridictionnel des comptes au Cameroun |
| Author: | Sietchoua Djuitchoko, Célestin |
| Year: | 2004 |
| Periodical: | Revue juridique et politique des états francophones |
| Volume: | 58 |
| Issue: | 1 |
| Pages: | 70-118 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Cameroon |
| Subjects: | legal reform audit offices |
| Abstract: | Au Cameroun, la loi du 21 avril 2003 fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour suprême. L'institution de la Chambre des comptes, qui se substitue à l'inspection générale de l'État, est une des mesures destinées, en théorie, à accompagner la marche du pays vers l'État de droit. Or, la réforme du contrôle juridictionnel des comptes n'est satisfaisante, ni dans son aspect organique, ni dans son volet fonctionnel. Sous le premier angle, l'organisation de la Chambre des comptes est en butte à des obstacles constitutionnels et sa structure n'épouse pas entièrement la configuration de la nouvelle Cour suprême issue de la loi constitutionnelle de 1996. Sous le second, on voit les prérogatives constitutionnelles de contrôle des comptes de la Chambre des comptes limitées par le législateur de 2003. Encore que les conséquences des décisions de la Chambre des comptes sont incomplètes dans la loi récemment promulguée. Plus généralement, la loi organique du 21 avril 2003 illustre la réticence des pouvoirs publics à s'ouvrir le plus largement possible au contrôle de la Chambre des comptes. Elle rend témoignage, en pratique, des avatars de l'État de droit dans le Cameroun d'aujourd'hui. Notes, réf., résumé en français. [Résumé extrait de la revue, modifié] |