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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'évolution statutaire à Mayotte: déterminants et changements
Author:Damoiseau, Nadège
Year:2004
Periodical:Revue juridique et politique des états francophones
Volume:58
Issue:2
Pages:230-248
Language:French
Geographic term:Mayotte
Subjects:overseas territories
constitutional reform
Abstract:À la différence des autres îles de l'archipel comorien, Mayotte n'a pas souhaité l'indépendance. Ainsi elle a été conduite au rang de collectivité territoriale de la République française. Ce statut érigé par la loi du 24 décembre 1976, modifié par la loi du 22 décembre 1979, organise un régime temporaire et hybride. Mayotte n'a toujours pas accédé au cadre prévu mais à celui de 'collectivité départementale'. Un statut qui se révèle ambigu. Le présent article examine dans la première partie les déterminants de ce choix transitoire. L'accord du 27 janvier 2000 est le fruit de négociations longues entre le gouvernement et une classe politique locale divisée. Puis par la loi du 4 mai 2000, il a été soumis pour avis à la population mahoraise. Ce système déjà particulier s'accompagne de mesures contestables mettant en cause non seulement la régularité et le contenu de l'accord, mais aussi la contribution effective des représentants de la Nation comme force impulsive dans une évolution statutaire interne à la République. Dans la deuxième partie l'auteur apprécie le nouveau cadre juridique et ses limites. Le projet de loi relatif à Mayotte a été finalement adopté le 26 juin 2001. L'absence de mesures suffisantes pour accompagner cette départementalisation au cheminement progressif suscite des interrogations quant aux capacités des Mahorais à être régis par les règles de droit commun. Par ailleurs, même si l'affaire mahoraise fait avancer le droit français en matière d'autodétermination, elle se révèle aussi 'une affaire utile' dans une évolution statutaire encore profondément jacobine, quelle que soit la voie empruntée. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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