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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La mésentente entre associés dans les sociétés anonymes OHADA: prévention et modes de règlement
Author:Fénéon, AlainISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:848
Pages:265-279
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:La reconnaissance des sociétés à caractère unipersonnel et le développement de la notion d'intérêt social, plus particulièrement dans les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne, ont mis à mal le caractère contractuel de la société affirmé par l'article 1832 du Code civil, qui apparaît aujourd'hui insuffisant. Dès lors, il faut s'interroger sur la pérennité de cet article 1832 dans les droits nationaux des États membres de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique), au regard de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le GIE et, plus généralement, du droit positif des sociétés anonymes dans l'espace OHADA. En effet, la notion d'intérêt social trouve aujourd'hui sa consécration législative dans l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales. La coexistence de l'intérêt social et de l'intérêt des associés dans l'Acte uniforme OHADA vient utilement compléter le principe contractuel gouvernant le règlement des litiges entre associés. Dans la première partie, l'auteur examine le traitement des différends entre associés en considérant les mesures de prévention qui n'affectent pas la poursuite de la société. Dans la deuxième partie, l'auteur analyse les cas dans lesquels les difficultés atteignent un tel caractère de gravité que la poursuite de l'activité sociale peut se trouver mise en cause. Aux solutions classiques (la désignation d'un Administrateur provisoire, l'exclusion d'un associé, la dissolution de la société), le législateur OHADA a ajouté avec la procédure d'alerte un nouveau mode de règlement qui peut cependant conduire à l'ouverture d'une procédure de règlement amiable, voire d'une procédure d'apurement du passif. L'ensemble des dispositions mises en place par le législateur OHADA et celles qui subsistent du droit antérieur donnent aujourd'hui aux actionnaires des sociétés anonymes de l'espace OHADA un arsenal juridique identique, voire sur certains points supérieur à celui des actionnaires de sociétés européennes. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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