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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les groupes de sociétés dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA)
Author:Ndaye Mbaye, Mayatta
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:848
Pages:280-325
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:Le groupe de sociétés est un ensemble constitué de plusieurs sociétés qui sont juridiquement indépendantes mais liées par des relations diverses qui confèrent à l'une d'entre elles dénommée société mère le contrôle sur les autres sociétés appelées filiales. Si le groupe de sociétés constitue d'un point de vue économique une réalité incontestable, il n'a pas à proprement parler de réalité juridique. L'existence du groupe de société est déterminée par le contrôle qui détient une société sur l'autre. L'Acte uniforme OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) sur les sociétés commerciales reste silencieux sur les sociétés qui pourraient faire partie d'un groupe. En conséquence, toutes les sociétés, dès lors qu'elles ont la personnalité morale, peuvent faire partie d'un groupe. Le présent article constitue une étude succincte des groupes de sociétés dans l'OHADA. L'auteur examine leur constitution (I), leur organisation (II), leur fonctionnement (III), la protection des actionnaires ou associés et des salariés des sociétés du groupe (IV) avant de terminer par les rapports enre les groupes de sociétés et les tiers (V). Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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