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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le recul de la nullité dans l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique
Author:Bi Oula, KassiaISNI
Year:2004
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:114
Issue:848
Pages:352-379
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:African organizations
international law
commercial law
company law
OHADA
Abstract:Soucieux de protéger et de concilier les divers intérêts qui se rencontrent au sein d'une société, le législateur a multiplié les règles qui gouvernent les différents étapes de la vie sociétale. Pour assurer l'effectivité de ces différentes mesures, il a fallu les assortir de sanctions diverses. Il s'agit notamment de nullités diverses. Cependant, la nullité de la société présente de graves inconvénients. L'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) se situe dans cette perspective. La réglementation qu'instaure le livre VIII consacré à la 'Nullité de la société et des actes sociaux' à travers les articles 242 à 256, révèle que le législateur est plutôt hostile à la nullité en matière de sociétés. L'esprit générale qui anime ces textes est d'éviter autant que possible cette sanction. Ce recul de la nullité contraste avec l'esprit général de l'Acte uniforme. En effet, ce dernier a multiplié, dans un souci de protection des tiers, les règles impératives. On s'attendait à ce que ces règles soient sanctionnées de façon générale par la nullité. Mais c'est tout l'inverse qui se passe. La régression de la nullité se manifeste principalement sous la forme d'une double restriction: d'une part, l'Acte uniforme réalise une réduction importante des opportunités de nullité, conférant à cette sanction un domaine restreint (première partie). D'autre part, dans les hypothèses où cette nullité est admise, son régime juridique est particulièrement restrictif (deuxième partie). Le législateur OHADA est parvenu à un résultat satisfaisant. On peut cependant déplorer la complexité de la réglementation. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
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