Previous page | New search |
The free AfricaBib App for Android is available here
Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Le recul de la nullité dans l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique |
Author: | Bi Oula, Kassia |
Year: | 2004 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 114 |
Issue: | 848 |
Pages: | 352-379 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
Subjects: | African organizations international law commercial law company law OHADA |
Abstract: | Soucieux de protéger et de concilier les divers intérêts qui se rencontrent au sein d'une société, le législateur a multiplié les règles qui gouvernent les différents étapes de la vie sociétale. Pour assurer l'effectivité de ces différentes mesures, il a fallu les assortir de sanctions diverses. Il s'agit notamment de nullités diverses. Cependant, la nullité de la société présente de graves inconvénients. L'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) se situe dans cette perspective. La réglementation qu'instaure le livre VIII consacré à la 'Nullité de la société et des actes sociaux' à travers les articles 242 à 256, révèle que le législateur est plutôt hostile à la nullité en matière de sociétés. L'esprit générale qui anime ces textes est d'éviter autant que possible cette sanction. Ce recul de la nullité contraste avec l'esprit général de l'Acte uniforme. En effet, ce dernier a multiplié, dans un souci de protection des tiers, les règles impératives. On s'attendait à ce que ces règles soient sanctionnées de façon générale par la nullité. Mais c'est tout l'inverse qui se passe. La régression de la nullité se manifeste principalement sous la forme d'une double restriction: d'une part, l'Acte uniforme réalise une réduction importante des opportunités de nullité, conférant à cette sanction un domaine restreint (première partie). D'autre part, dans les hypothèses où cette nullité est admise, son régime juridique est particulièrement restrictif (deuxième partie). Le législateur OHADA est parvenu à un résultat satisfaisant. On peut cependant déplorer la complexité de la réglementation. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden] |