Les sociétés entre époux: survivance du principe de la prohibition dans la réforme de l'OHADA

Adido, Roch

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Title:	Les sociétés entre époux: survivance du principe de la prohibition dans la réforme de l'OHADA
Author:	Adido, Roch
Year:	2004
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	114
Issue:	848
Pages:	380-395
Language:	French
Geographic terms:	French-speaking Africa Subsaharan Africa
Subjects:	spouses private enterprises African organizations international law commercial law company law OHADA
Abstract:	Le législateur OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) dispose dans l'Acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique en son article 9: 'Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement'. On pourrait en déduire que la société entre époux n'est plus interdite, sauf dans certains cas. Les époux ne peuvent donc être ensemble associés en nom ou commandités d'une société de personnes. Le maintien de cette exception n'est pas facile à justifier. L'article 9 n'ayant pas précisé son domaine d'intervention de façon explicite, s'applique de façon contradictoire. L'auteur estime qu'il eût été opportun de supprimer cette exception pour se conformer à l'ensemble de l'esprit de la réforme (première partie). Mais les auteurs de la réforme, en voulant faire fonctionner deux groupements (mariage et société) qui devraient s'ignorer, ont recherché la voie du compromis (deuxième partie). En conclusion, l'auteur pose le problème de savoir si le droit des sociétés - ayant un caractère supralégislatif mais s'insérant dans l'ordre interne - peut s'imposer à un droit du mariage (droit interne) qui relève de l'ordre public. Il existe en effet de nos jours un affaiblissement de la généralité du caractère impératif du droit du mariage. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]